Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Published on :
18/12/2024
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2024
09h25
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des act...