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Presentation of the Linhold firm
linhold is a French law firm specializing in business law, whose ambition is to offer its clients independent legal advice at the cutting edge of best practice in both business litigation and consulting.

The firm has extensive international experience, enabling it to support a diverse clientele of investors, multinationals and private clients in France and abroad.

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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024 09h25 09 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des act...

Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

Published on : 13/12/2024 13 December Dec 12 2024 13h35 13 35
Droit commercial / Droit de la concurrence
Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctio...

Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024 09h55 09 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne pe...
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