Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Published on :
29/01/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de...