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Business criminal law

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The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Published on : 10/04/2025 10 April Apr 04 2025 14h43 14 43
Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisa...

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025 17h25 17 25
Droit commercial / Droit de la concurrence
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables...

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025 12h41 12 41
Droit commercial
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation pr...
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