Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
Published on :
13/12/2024
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frÀ la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 euros deux compagnies aériennes actives dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles dans les Caraïbes... Read more
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit des sociétés
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...Source : entreprendre.service-public.fr -
Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
Published on : 27/12/2024 27 December Dec 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Published on : 13/12/2024 13 December Dec 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...Source : www.lemag-juridique.com -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...Source : www.lemag-juridique.com