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News

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Published on : 10/04/2025 10 April Apr 04 2025 14h43 14 43
Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisa...

Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025 17h25 17 25
Droit commercial / Droit de la concurrence
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables...

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025 12h41 12 41
Droit commercial
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation pr...
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