Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Published on :
04/12/2024
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2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour d...