LINHOLD Law Firm in Paris

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025 18h39 18 39

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignan...

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025 12h52 12 52

Droit commercial / Droit de la concurrence

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre signifi...

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025 18h38 18 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...

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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !