Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on :
07/11/2023
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November
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2023
15h53
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées...