Diaporama
 
Presentation of the Linhold firm
linhold is a French law firm specializing in business law, whose ambition is to offer its clients independent legal advice at the cutting edge of best practice in both business litigation and consulting.

The firm has extensive international experience, enabling it to support a diverse clientele of investors, multinationals and private clients in France and abroad.

More

News

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026 12h03 12 03
Droit des sociétés
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-res...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026 14h59 14 59
Droit commercial
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026 08h33 08 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pa...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Septeo Digital & Services © 2022
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK