Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on :
12/05/2026
12
May
May
05
2026
17h05
17
05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi...