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Business criminal law

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News

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025 09h53 09 53
Droit commercial
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont sou...

Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025 15h03 15 03
Droit commercial / Droit de la concurrence
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position domina...

La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025

Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025 15h03 15 03
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mar...
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