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Arbitration

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The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.

News

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024 14h24 14 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas ét...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024 11h32 11 32
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possib...

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024 15h38 15 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant...
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