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Mr Ridha NEFFATI

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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024 11h59 11 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024 12h19 12 19
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre de...
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024 15h13 15 13
Droit commercial / Droit de la concurrence
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la li...
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