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Real estate transactions

Ridha NEFFATI works as a real estate agent, advising his international clientele on their real estate investments through to completion of the transaction.

This declared activity also enables Maître NEFFATI to receive search or sale mandates from his clients with a view to acquiring or selling prestigious properties (buildings, hotels, private mansions) both in France and abroad.

The firm receives mandates from independent operator-investors, investment funds or private investors.

The most recent mandate was the acquisition of a luxury hotel in Paris for one of the firm's clients.

News

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025 11h19 11 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause c...

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Published on : 25/02/2025 25 February Feb 02 2025 09h13 09 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à...

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025 11h06 11 06
Droit des sociétés
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière...
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