Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on :
07/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Read more
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com -
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
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