La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Published on :
26/06/2024
26
June
Jun
06
2024
Source : www.efl.frEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité... Read more
History
-
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr
-
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...Source : efl.businesscomm.fr -
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...Source : efl.businesscomm.fr -
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...Source : www.efl.fr -
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr