Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Published on :
31/12/2024
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Source : entreprendre.service-public.frEn cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024... Read more
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024Droit des sociétés
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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