Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on :
14/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Read more
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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La Commission inflige une amende à Apple
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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