Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Published on :
31/01/2025
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frTirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les moyens existants ou nécessaires pour s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne porte atteinte à la concurrence sur le territoire français... Read more
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Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...Source : www.lemag-juridique.com