
La Commission inflige une amende à Apple
Published on :
22/03/2024
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03
2024
Source : ec.europa.euLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les «utilisateurs d'iOS») par l'intermédiaire de son App Store... Read more
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu
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Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com