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Corporate law

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linhold acts on behalf of French and foreign companies in all business sectors, dealing with a wide range of corporate law issues, including:

  • Incorporation of companies, whatever their form and nature,
  • Legal deeds and formalities relating to the life of the company: articles of association, general meetings, shareholders' agreements, transfer protocols, asset and liability guarantee agreements, promises to transfer securities, etc.
  • Ongoing legal monitoring of companies, management of day-to-day operations relating to commercial companies (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), or civil companies,
  • Restructuring and transformation of companies,
  • Conflicts between partners: action for abuse of majority or minority rights, appointment of provisional administrator.

News

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Published on : 06/09/2024 06 September Sep 09 2024 17h29 17 29
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du T...

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Published on : 30/08/2024 30 August Aug 08 2024 12h13 12 13
Droit commercial / Droit de la concurrence
Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuell...

Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024 12h04 12 04
Droit commercial / Droit de la concurrence
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvr...
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