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Corporate law

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linhold acts on behalf of French and foreign companies in all business sectors, dealing with a wide range of corporate law issues, including:

  • Incorporation of companies, whatever their form and nature,
  • Legal deeds and formalities relating to the life of the company: articles of association, general meetings, shareholders' agreements, transfer protocols, asset and liability guarantee agreements, promises to transfer securities, etc.
  • Ongoing legal monitoring of companies, management of day-to-day operations relating to commercial companies (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), or civil companies,
  • Restructuring and transformation of companies,
  • Conflicts between partners: action for abuse of majority or minority rights, appointment of provisional administrator.

News

Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024 16h30 16 30
Droit commercial / Droit de la concurrence
Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar
Matériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legr...

L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

Published on : 31/10/2024 31 October Oct 10 2024 13h58 13 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture...

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Published on : 25/10/2024 25 October Oct 10 2024 09h04 09 04
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité
L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et sai...
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