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Corporate law

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linhold acts on behalf of French and foreign companies in all business sectors, dealing with a wide range of corporate law issues, including:

  • Incorporation of companies, whatever their form and nature,
  • Legal deeds and formalities relating to the life of the company: articles of association, general meetings, shareholders' agreements, transfer protocols, asset and liability guarantee agreements, promises to transfer securities, etc.
  • Ongoing legal monitoring of companies, management of day-to-day operations relating to commercial companies (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), or civil companies,
  • Restructuring and transformation of companies,
  • Conflicts between partners: action for abuse of majority or minority rights, appointment of provisional administrator.

News

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024 09h05 09 05
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimen...

L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024 08h21 08 21
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire

Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023 11h20 11 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la pr...
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