L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Published on :
06/09/2024
06
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLes ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet... Read more
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Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
Published on : 27/09/2024 27 September Sep 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...Source : next.ink -
La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 20/09/2024 20 September Sep 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Published on : 12/09/2024 12 September Sep 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Published on : 06/09/2024 06 September Sep 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...Source : www.lemag-juridique.com
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Published on : 30/08/2024 30 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr