Diaporama

Business criminal law

You are here :
The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?

Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025 15h24 15 24
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un aut...

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025 12h52 12 52
Droit commercial / Droit de la concurrence
Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre signifi...

Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing

Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025 16h50 16 50
Droit commercial / Droit de la concurrence
Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qu...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
AZKO © 2022
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK