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Business criminal law

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News

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024 12h57 12 57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements...

La Commission inflige une amende à Apple

Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024 14h38 14 38
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission inflige une amende à Apple
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribut...

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024 11h59 11 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...
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