Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
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13/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations... Read more
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Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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