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Arbitration

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Skills
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.
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Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
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News

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024 18h57 18 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en...
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024 12h09 12 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024 07h08 07 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...
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