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Arbitration

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The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.

News

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025 11h19 11 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause c...

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Published on : 25/02/2025 25 February Feb 02 2025 09h13 09 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à...

Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025 11h06 11 06
Droit des sociétés
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière...
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