Diaporama

Arbitration

You are here :
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.

News

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024 11h43 11 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet d...

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024 15h29 15 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. I...

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024 15h15 15 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait...
<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 > >>
AZKO © 2022
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK