Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Published on :
26/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales... Read more
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Published on : 16/04/2025 16 April Apr 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...Source : www.lemag-juridique.com -
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
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