Précisions sur l’agrément dans les SARL
Published on :
06/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Read more
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...Source : www.lemag-juridique.com