Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Published on :
31/10/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique... Read more
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Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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