La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
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19/06/2024
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Source : efl.businesscomm.frLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé... Read more
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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