La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Published on :
19/06/2024
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06
2024
Source : efl.businesscomm.frLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé... Read more
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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