Diaporama

Trademarks

You are here :
  1. Our expertise
  2. Trademarks
Our expertise
We help our clients to register their trademarks and designs, or to negotiate copyright. The firm also defends them in the event of a registration challenge or infringement dispute.
Photo of Mr Ridha NEFFATI

Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
Read more Contact

News

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Published on : 21/06/2024 21 June Jun 06 2024 15h19 15 19
Droit commercial / Droit de la concurrence
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer af...
Read more

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Published on : 14/06/2024 14 June Jun 06 2024 14h06 14 06
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la s...
Read more

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024 10h20 10 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, tell...
Read more
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Read all news
AZKO © 2022
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK