Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Published on :
11/10/2024
11
October
Oct
10
2024
14h33
14
33
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de mani...