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News

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Published on : 24/11/2023 24 November Nov 11 2023 18h19 18 19
Droit commercial
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023 15h25 15 25
Droit commercial / Droit de la concurrence
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de d...

Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif

Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023 15h45 15 45
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandatai...
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