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Real estate transactions

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Our expertise
Ridha NEFFATI works as a real estate agent, advising his international clientele on their real estate investments through to completion of the transaction.

This declared activity also enables Maître NEFFATI to receive search or sale mandates from his clients with a view to acquiring or selling prestigious properties (buildings, hotels, private mansions) both in France and abroad.

The firm receives mandates from independent operator-investors, investment funds or private investors.

The most recent mandate was the acquisition of a luxury hotel in Paris for one of the firm's clients.
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Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
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News

Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024 12h09 12 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024 07h08 07 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?

Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024 10h56 10 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un...
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