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Real estate transactions

Ridha NEFFATI works as a real estate agent, advising his international clientele on their real estate investments through to completion of the transaction.

This declared activity also enables Maître NEFFATI to receive search or sale mandates from his clients with a view to acquiring or selling prestigious properties (buildings, hotels, private mansions) both in France and abroad.

The firm receives mandates from independent operator-investors, investment funds or private investors.

The most recent mandate was the acquisition of a luxury hotel in Paris for one of the firm's clients.

News

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024 08h41 08 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour d...

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024 11h54 11 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les...

Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Published on : 19/11/2024 19 November Nov 11 2024 14h33 14 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa...
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