Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Published on :
12/02/2026
12
February
Feb
02
2026
08h04
08
04
Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la...