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Corporate law

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linhold acts on behalf of French and foreign companies in all business sectors, dealing with a wide range of corporate law issues, including:

  • Incorporation of companies, whatever their form and nature,
  • Legal deeds and formalities relating to the life of the company: articles of association, general meetings, shareholders' agreements, transfer protocols, asset and liability guarantee agreements, promises to transfer securities, etc.
  • Ongoing legal monitoring of companies, management of day-to-day operations relating to commercial companies (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), or civil companies,
  • Restructuring and transformation of companies,
  • Conflicts between partners: action for abuse of majority or minority rights, appointment of provisional administrator.

News

L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

Published on : 31/10/2024 31 October Oct 10 2024 13h58 13 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture...

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Published on : 25/10/2024 25 October Oct 10 2024 09h04 09 04
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité
L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et sai...

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

Published on : 18/10/2024 18 October Oct 10 2024 09h27 09 27
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la...
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