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Business criminal law

The firm also assists its clients in business criminal law, particularly economic offences (misappropriation of corporate assets, breach of trust, defamation, embezzlement, customs offences....), both in terms of advice, anticipation and management of criminal risk, and in criminal defense at all stages of the proceedings.

News

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Published on : 21/06/2024 21 June Jun 06 2024 15h19 15 19
Droit commercial / Droit de la concurrence
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer af...

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Published on : 14/06/2024 14 June Jun 06 2024 14h06 14 06
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la s...

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024 10h20 10 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, tell...
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