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Mr Ridha NEFFATI

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News

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

Published on : 20/09/2024 20 September Sep 09 2024 18h18 18 18
Droit commercial / Droit de la concurrence
La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'eur...
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante

Published on : 12/09/2024 12 September Sep 09 2024 18h08 18 08
Droit commercial / Droit de la concurrence
Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'é...
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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Published on : 06/09/2024 06 September Sep 09 2024 17h29 17 29
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du T...
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