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Arbitration

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Our expertise
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.
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Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
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News

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024 12h18 12 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes...
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Published on : 28/08/2024 28 August Aug 08 2024 18h40 18 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait...
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024 11h44 11 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-m...
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