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Arbitration

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Our expertise
The firm regularly intervenes in arbitration proceedings to defend one of the parties to the dispute.

The firm has extensive experience in the enforcement of international arbitral awards in France, Europe and abroad.
 
Through this experience, it has built up expertise in enforcement against the assets of foreign states, even though these are protected by immunity from execution, or against the emanations of these same states or their assets sanctioned by European or UN freeze measures.
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Mr Ridha NEFFATI

Lawyer
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News

Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024 14h49 14 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confi...
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024 10h17 10 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femme...
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès

Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024 14h19 14 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme u...
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