Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Published on :
19/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait... Read more
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...Source : www.lemag-juridique.com