Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on :
07/06/2024
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06
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Read more
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Published on : 14/06/2024 14 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...Source : efl.businesscomm.fr -
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
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Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Published on : 24/05/2024 24 May May 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr