Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Published on :
16/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers... Read more
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Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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