
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Published on :
16/07/2024
16
July
Jul
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers... Read more
History
-
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de joui...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...Source : next.ink
-
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis po...Source : efl.businesscomm.fr
-
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Published on : 19/07/2024 19 July Jul 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...Source : www.actu-juridique.fr
-
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en...Source : www.lemag-juridique.com
-
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de...Source : www.efl.fr