Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Published on :
18/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021... Read more
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025Droit commercial
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En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit des sociétés
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