Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
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14/06/2024
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06
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Read more
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Published on : 14/06/2024 14 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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